La loi Carrez pour les vendeurs de lot de copropriété


La loi Carrez est une loi uniquement destinée pour les vendeurs. Cette loi française a été mises en place afin de définir exactement ce qu’on appelle lot de copropriété. Le vendeur sera tenu de mentionner dans sa déclaration exactement la superficie de sa propriété ainsi que tous les documents nécessaires à la vente.

En quoi consiste exactement la loi Carrez ?

loi-carrez.jpg

La loi Carrez ou bien la loi comme référence 96-1107 du 18 décembre 1996. Elle est destinée pour protéger les acquéreurs pour les lots de copropriété. Son rédacteur était Gilles Carrez et elle a été votée durant le gouvernement d’Alain Jupé. La loi Carrez est entrée en vigueur le 19 juin 1967 après 6 mois de promulgation. Cette loi concerne presque toutes les superficies mais elle exclue cependant les lots pour les surfaces de moins de 8 m2. Le mesurage de la surface devrait être effectué par un professionnel afin de s’assurer l’effectivité du calcul.  En cas de litiges, la loi Carrez impose alors des restrictions selon les superficies de l’appartement du vendeur.

Comment effectuer le calcul de la surface privative ?

comment-effectuer-le-calcul-de-la-surface-privative.jpg

Pour effectuer le calcul de la surface privative selon la loi Carrez ; il existe alors des délimitations selon les superficies. Cette surface privative concerne la déduction des surfaces déjà occupées comme les murs, les cloisons, les gaines, les embrasures des portes, les marges etc. Seules les surfaces de planchers ayant une hauteur de 1,80 m ne sont pas prises en compte. Aussi, la loi Carrez exclut alors la surface inférieure à 8m2 comme par exemple la chambre de bonne. La surface habitable et la surface privative sont entièrement différentes et le calcul de la surface est différent. Parfois, la surface privative concerne aussi les surfaces closes, couvertes etc. Au cas où il existe des erreurs durant le métrage de la surface, la cour d’appel de Paris jugera cet effet comme une faute pour préjudice.